Ce que dit la loi sur l'assurance des locaux professionnels
En droit français, il n'existe pas d'obligation légale générale imposant à tout professionnel de souscrire une assurance pour son local. Cependant, plusieurs textes créent des obligations spécifiques :
- Article L. 125-2 du Code des assurances : l'assurance contre les catastrophes naturelles est liée à la souscription d'un contrat dommages aux biens.
- Loi Alur (2014) : tout locataire d'un local dans un immeuble en copropriété doit souscrire une assurance responsabilité civile.
- Professions réglementées : certaines professions (santé, droit, immobilier) ont des obligations d'assurance spécifiques liées à leur activité (RC Professionnelle notamment).
En résumé, la loi n'impose pas directement la MRP à tous les professionnels, mais d'autres obligations rendent de facto l'assurance quasi incontournable.
L'obligation issue du bail commercial
Dans la grande majorité des cas, c'est le bail commercial qui rend l'assurance obligatoire pour le locataire. Presque tous les baux commerciaux contiennent une clause imposant au preneur de :
- Souscrire une assurance couvrant les risques locatifs (incendie, dégât des eaux, explosion)
- Fournir chaque année une attestation d'assurance au bailleur
- Maintenir cette assurance pendant toute la durée du bail
Le non-respect de cette clause constitue un manquement aux obligations du bail pouvant entraîner :
- La résiliation du bail aux torts du locataire
- L'expulsion du local
- La responsabilité personnelle du locataire en cas de sinistre
Avant de signer votre bail, lisez attentivement les clauses relatives à l'assurance. Certains baux exigent des garanties minimales précises (montants, types de risques couverts).
Les cas où l'assurance est réellement obligatoire
Au-delà du bail, voici les situations où l'assurance du local est une obligation légale ou contractuelle :
- Copropriété : si votre local est situé dans un immeuble en copropriété, le règlement de copropriété impose presque toujours une assurance. La loi Alur impose au minimum une RC.
- Établissement recevant du public (ERP) : les commerces, restaurants et cabinets médicaux sont des ERP. Bien que la loi n'impose pas formellement une MRP, les réglementations de sécurité et la responsabilité du chef d'établissement rendent l'assurance indispensable.
- Prêt bancaire : si vous avez contracté un emprunt pour votre local ou votre matériel, la banque exige systématiquement une assurance couvrant les biens financés.
- Activités réglementées : certaines professions doivent justifier d'une assurance pour obtenir ou conserver leur agrément (professions médicales, juridiques, immobilières).
Les risques en cas de défaut d'assurance
Exercer sans assurance MRP expose votre activité à des risques financiers considérables :
- En cas d'incendie : vous devrez financer la reconstruction ou la remise en état du local sur vos fonds propres. Coût moyen constaté : 50 000 à 200 000 euros selon la surface et les dégâts.
- En cas de dégât des eaux causé à un voisin : vous êtes personnellement responsable des dommages causés aux tiers. Les indemnisations peuvent atteindre plusieurs dizaines de milliers d'euros.
- En cas d'accident dans votre local : sans RC exploitation, vous payez de votre poche les frais médicaux, l'incapacité temporaire et les dommages et intérêts d'un client ou d'un fournisseur blessé.
- En cas de vol du stock : aucune indemnisation, perte sèche sur votre trésorerie.
Un sinistre majeur sans assurance peut entraîner la cessation définitive de votre activité. Le coût d'une MRP (quelques dizaines d'euros par mois) est dérisoire comparé à ces risques.