Les délais légaux de déclaration
Le Code des assurances fixe des délais stricts pour déclarer un sinistre. Leur non-respect peut entraîner une réduction ou un refus d'indemnisation.
- Règle générale : 5 jours ouvrés à compter de la date à laquelle vous avez connaissance du sinistre. Ce délai s'applique à la plupart des sinistres : incendie, dégât des eaux, bris de glace, tempête.
- Vol et vandalisme : 2 jours ouvrés. Ce délai court est justifié par la nécessité de préserver les preuves. Vous devez également déposer plainte au commissariat ou à la gendarmerie.
- Catastrophe naturelle : 10 jours à compter de la publication de l'arrêté de catastrophe naturelle au Journal officiel (et non à compter de l'événement lui-même).
Ces délais sont des maximums légaux. Dans la pratique, déclarez le sinistre le plus rapidement possible, idéalement dans les 24 à 48 heures. Plus la déclaration est rapide, plus le traitement sera efficace.
Les étapes de la déclaration de sinistre
Voici la procédure à suivre pour déclarer correctement un sinistre sur votre local professionnel :
- 1. Sécurisez les lieux : coupez l'eau, l'électricité ou le gaz si nécessaire. Empêchez l'aggravation des dégâts (bâchage provisoire, pompage d'eau). Ne jetez rien et ne faites aucune réparation avant le passage de l'expert.
- 2. Documentez les dommages : prenez des photos et vidéos des dégâts sous tous les angles. Conservez les objets endommagés. Notez la date, l'heure et les circonstances précises du sinistre.
- 3. Déposez plainte (en cas de vol) : rendez-vous au commissariat ou à la gendarmerie. Le récépissé de plainte est indispensable pour votre dossier d'indemnisation.
- 4. Déclarez à votre assureur : par courrier recommandé avec accusé de réception, par téléphone puis confirmation écrite, ou via l'espace en ligne de votre assureur. Indiquez votre numéro de contrat, la date et les circonstances du sinistre, et une première estimation des dommages.
- 5. Constituez votre dossier : rassemblez factures, bons de commande, photos et tout justificatif de la valeur des biens endommagés.
Les documents à fournir pour être indemnisé
Pour accélérer le traitement de votre dossier, préparez les documents suivants :
- Lettre de déclaration : avec vos coordonnées, votre numéro de contrat, la date et le lieu du sinistre, la description des circonstances et la liste des dommages constatés.
- Photos et vidéos : des dégâts, de l'état du local avant et après (si vous avez des photos antérieures).
- Factures d'achat : du matériel, mobilier, stock endommagé ou détruit. À défaut, des bons de commande, des relevés bancaires ou tout justificatif de valeur.
- Devis de réparation ou de remplacement : faites établir au moins deux devis pour les réparations du local et le remplacement du matériel.
- Récépissé de plainte : obligatoire en cas de vol ou vandalisme.
- Constat amiable dégât des eaux : si le sinistre implique un tiers (voisin, propriétaire de l'immeuble), remplissez un constat amiable.
Conseil : tenez un inventaire permanent de vos biens professionnels avec photos et factures. En cas de sinistre, ce document facilite et accélère considérablement l'indemnisation.
Conseils pour accélérer votre indemnisation
Voici nos recommandations pour que votre indemnisation soit traitée dans les meilleurs délais :
- Soyez réactif : ne laissez pas traîner la déclaration. Chaque jour de retard allonge le traitement du dossier.
- Soyez précis et exhaustif : une déclaration complète avec tous les justificatifs évite les allers-retours avec l'assureur ou l'expert.
- Facilitez la mission de l'expert : si un expert est mandaté, soyez disponible pour le rendez-vous. Préparez tous vos documents à l'avance. Accompagnez-le dans la visite du local.
- Ne signez rien sous pression : si l'offre d'indemnisation vous semble insuffisante, vous avez le droit de la contester. Vous pouvez faire appel à un expert d'assuré (à vos frais) pour défendre vos intérêts.
- Conservez les preuves : ne jetez pas les biens endommagés avant l'accord de l'assureur ou le passage de l'expert. Gardez une copie de toutes vos correspondances.
Délai moyen d'indemnisation : 30 à 60 jours pour un sinistre standard, jusqu'à 3 à 6 mois pour les sinistres complexes (incendie important, catastrophe naturelle).