Ce que couvre la garantie protection juridique
La garantie protection juridique de votre assurance multirisque professionnelle vous offre un accompagnement juridique et financier en cas de litige lié à votre activité. Elle prend en charge les frais d'avocat, d'expertise, de procédure judiciaire et de médiation pour vous aider à résoudre vos différends. Cette garantie vous donne également accès à des consultations juridiques téléphoniques pour vos questions courantes de droit commercial, social ou fiscal.
Les domaines d'intervention
- Litiges avec le bailleur (loyer, charges, travaux, renouvellement du bail commercial)
- Conflits avec les fournisseurs ou sous-traitants (livraison défectueuse, rupture de contrat)
- Différends avec les clients (impayés, réclamations, mise en cause)
- Litiges salariaux (contestation de licenciement, prud'hommes)
- Contrôles administratifs (URSSAF, inspection du travail, DGCCRF)
- Défense pénale en cas de poursuites liées à l'activité (infraction involontaire, non-conformité)
- Litiges de voisinage liés au local professionnel
Fonctionnement et limites
La protection juridique intervient en deux phases. D'abord, une phase amiable : le service juridique de votre assureur tente de résoudre le litige par la négociation ou la médiation. Si la voie amiable échoue, la phase judiciaire prend le relais avec la prise en charge des frais d'avocat et de procédure, dans la limite du plafond contractuel (généralement entre 10 000 et 30 000 euros par litige). Vous conservez le libre choix de votre avocat, quel que soit le stade de la procédure.
Conseils pour tirer le meilleur parti de votre protection juridique
Contactez votre assureur dès les premiers signes d'un litige, avant même d'engager des frais : la prise en charge est conditionnée à une déclaration préalable. Conservez tous les documents relatifs au conflit (contrats, courriers, factures, échanges de mails). Vérifiez le plafond de prise en charge de votre contrat et les exclusions éventuelles (litiges fiscaux, litiges antérieurs à la souscription). Si vous exercez une activité particulièrement exposée aux litiges (bâtiment, restauration, professions libérales), envisagez un contrat de protection juridique renforcé avec des plafonds plus élevés.