Ce que couvre la garantie catastrophe naturelle
La garantie catastrophe naturelle est une garantie obligatoire incluse dans tout contrat d'assurance multirisque professionnelle (article L125-1 du Code des assurances). Elle couvre les dommages matériels directs causés à votre local et à son contenu par un événement naturel d'intensité anormale : inondation, coulée de boue, séisme, mouvement de terrain, sécheresse, avalanche, submersion marine. Cette garantie ne peut être activée qu'après la publication d'un arrêté interministériel reconnaissant l'état de catastrophe naturelle dans votre commune.
Les dommages pris en charge
- Dommages aux bâtiments (murs, toiture, fondations, installations fixes)
- Dommages au contenu professionnel (matériel, stocks, marchandises, mobilier)
- Frais de pompage, de nettoyage et de remise en état après inondation
- Frais de démolition et de déblaiement si le bâtiment est déclaré insalubre
- Dommages aux véhicules professionnels stationnés dans le local (si couverts au contrat)
Procédure de déclaration et indemnisation
La procédure d'indemnisation en catastrophe naturelle suit un cadre réglementé. Après le sinistre, déclarez les dommages à votre assureur dans les 10 jours suivant la publication de l'arrêté interministériel au Journal officiel (ou dans les 10 jours suivant le sinistre si l'arrêté est publié ultérieurement). La franchise légale est fixée par la réglementation et ne peut pas être rachetée : elle s'élève à 10 % du montant des dommages avec un minimum de 1 140 euros pour les biens professionnels. L'assureur dispose de 3 mois à compter de la remise de l'état estimatif des pertes pour vous verser l'indemnité.
Différence entre catastrophe naturelle et tempête
Il est important de distinguer la garantie catastrophe naturelle de la garantie tempête. La tempête (vents supérieurs à 100 km/h), la grêle et le poids de la neige sont couverts par une garantie spécifique de votre MRP, sans qu'un arrêté interministériel soit nécessaire. La garantie catastrophe naturelle, en revanche, ne s'applique qu'aux événements reconnus par arrêté : inondations, séismes, mouvements de terrain, sécheresse. Si votre local est situé dans une zone à risque (zone inondable, terrain argileux), renseignez-vous sur le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) de votre commune et prenez les mesures de prévention recommandées.